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Atoo Next vous informe sur la Déclaration Bénéficiaire Effectif

C’est la nouvelle règlementation obligatoire. En dépit du peu de communication, c’est une formalité indispensable pour toutes les sociétés immatriculées. Vous devez prendre en compte ce nouveau registre et effectuer votre Déclaration Bénéficiaire Effectif au plus vite afin d’être en conformité.

Qu’est-ce donc ?

C’est un nouveau registre qui permet d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif d’une société (+ de 25% du capital).

Il s’agit donc de remplir et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document sur les bénéficiaires effectifs de la société. Par ailleurs, le dépôt doit être réédité à chaque modification du registre.

Les informations à recueillir sur le bénéficiaire effectif sont  : la civilité ; les noms, nom d’usage et pseudonymes ; les prénoms ; la date et le lieu de naissance ; la nationalité ; l’adresse complète.

Le but de la Déclaration Bénéficiaire Effectif est de savoir qui est réellement derrière la société (bénéficiaire effectif) pour éviter le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.

Qui est concerné ?

De ce fait, toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des société se verra dans l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires actifs.

Il s’agit des :

  • SA, SAS, SCA (Sociétés par actions)
  • SARL, SNC (Sociétés commerciales de personnes)
  • SCI : (Sociétés civiles)
  • Associations loi 1901 lorsqu’elles sont immatriculées
  • Organismes de placement collectif (OPC)

Quelle est la date limite ?

Au 1er Avril 2018, toutes les sociétés citées ci-dessus devront faire leur déclaration de bénéficiaires effectifs en ligne. En revanche, le cas échéant, des sanctions seront appliquées.

Quelles sont les sanctions ?

La non-tenue du registre ou la mention d’informations erronées est pénalement sanctionnée :

  • 6 mois d’emprisonnement
  • 7 500€ d’amende

L’article prévoit également que les personnes physiques déclarées coupables peuvent aussi être condamnées à être interdites de gérer des entreprises.
En dernier lieu, des privations partielles de droits civiques sont aussi appliquées telles que :

  • Interdiction de voter
  • Inéligibilité
  • Défense d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’assister une partie devant la justice
  • Impossibilité de témoigner en justice autrement que pour faire de simples déclarations
  • Suspension du droit d’être tuteur ou curateur

Où trouver les informations pour se documenter ?

Sur le site Infogreffe > Formalités au RCS > Registre des bénéficiaires effectifs

Cliquez-ici pour accéder directement à l’onglet concernant la Déclaration Bénéficiaire Effectif.

Nous espérons que cette information vous a été utile….

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