4 critères principaux à respecter contre les fraudes à la TVA

En effet, depuis le 1er janvier, la loi pour lutter contre les escroqueries liées à la TVA a été instaurée par l’Administration Fiscale.
Atoo Next vous fait un debrief afin de savoir si vous êtes réellement concernés. Dans ce but, nous vous expliquons les dispositions à prendre pour être en conformité avec cette loi.

Qu’en dit l’Administration Fiscale ?

Dès lors qu’un logiciel a une fonction d’enregistrement des opérations de vente ou de prestation de service, il doit répondre à 4 conditions de conformité.

Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées relatives aux divers règlements de l’entreprise dans leur état d’origine. Toute modification ou annulation sera enregistrée.
Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données. Il doit également garantir la restitution de ces dernières dans leur état initial à l’Administration Fiscale.
Conservation : les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures journalières et mensuelles. Les données devront être conservées durant 6ans.
Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents. De plus, il doit garantir un accès aisé à l’Administration Fiscale.

Qui est concerné par la loi anti-fraude à la TVA ?

Vous l’êtes si les règlements de vos clients sont enregistrés grâce à un logiciel ou un système d’encaissement. En effet, tous les logiciels permettant d’enregistrer des règlements doivent être aux normes. Que ce soit les logiciels de gestion comptable, de caisse ou de gestion commerciale.

De plus, toute entreprise soumise à la TVA doit disposer d’un logiciel certifié pour enregistrer ses règlements. Quelle que soit sa taille, sauf les auto-entrepreneurs.

De même, si vous comptez des particuliers (non tributaires à la TVA) parmi vos clients, il vous sera demandé de vous mettre en conformité.

Si vous n’êtes pas en règle avec la loi, voilà ce que vous risquez

  • Si vous n’avez pas le document en votre possession mais que votre éditeur est conforme vous risquez une amende. Celle-ci s’élève à 7500€. De plus, vous avez 60 jours pour fournir le document de conformité et mettre à jour votre logiciel.
  • Si vous n’avez pas le document et que votre éditeur n’est pas conforme, vous devrez, d’une part, régler l’amende. Et d’autre part, installer une solution logicielle conforme dans les 60 jours. En revanche, vous pourrez essayer de demander des dommages à votre éditeur qui aura sans doute été contrôlé par la DGFiP et sanctionné.

Pour en savoir plus :

Sage

– Gestinum

– EBP

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