Depuis le 1er juillet, le paquet TVA e-commerce est entré en vigueur. Avec cette nouvelle réglementation, les e-commerçants doivent s’adapter à des nouveaux changements : des évolutions fiscales et douanières, les règles en matière de redevabilité …
Dans cet article, nous allons vous expliquer tout sur cette nouvelle mesure. Allons-y !
Ce qui a changé ?
- Il faut distinguer la Vente à distance (VAD) intracommunautaire et la VAD de biens importés de pays tiers à l’UE.
- L’exonération de la TVA à l’importation pour les colis importés dont la valeur est inférieure à 22 euros a été supprimée.
- Les marketplaces doivent désormais collecter, déclarer et reverser la TVA.
- Le MOSS a été remplacé par 3 nouveaux régimes particuliers facultatifs susceptibles de s’appliquer au e-commerce : L’OSS – régime Hors Union, L’OSS – régime de l’Union, L’IOSS –régime de l’importation.
1- VAD intracommunautaire et la VAD de biens importés de pays tiers à l’UE : Quelles différences ?
La vente à distance intracommunautaire concerne toutes les ventes BtoC du moment où le produit est transporté et/ou livré à un État membre de l’UE. Par exemple, un colis envoyé à partir de la France à destination de l’Allemagne.
Les VAD intracommunautaire sont soumises à la TVA dans le pays d’arrivée à partir du 1er euro dépassé.
Si ces entreprises ne dépassent pas 10 000€ de CA annuel, ils peuvent continuer à facturer la TVA de leur pays d’établissement.
Par exemple, une société française qui n’a pas encore atteint les 10 000 € de CA, peut facturer 20% de TVA aux clients italiens. Mais quand elle dépasse les 10 000€, elle doit appliquer la TVA italienne à 22% ainsi que la TVA des autres pays de l’UE dans lesquels elle vend.
Cependant, l’immatriculation volontaire (avant même de dépasser le seuil des 10 000 €) est possible. Elle permet au vendeur d’éviter de faire un suivi régulier de son CA. D’anticiper le paramétrage préalable de son logiciel de comptabilité pour que le taux de TVA du pays de l’UE s’applique dès le 1 euro dépassé.
La vente à distance de biens importés de pays tiers à l’UE concerne toutes les ventes BtoC lorsque le produit à destination d’un pays membre de l’UE, est transporté et/ou livré à partir d’un pays tiers à l’UE. Par exemple, un colis envoyé des États-Unis à destination de la France.
Les VAD de biens importés de pays tiers à l’UE sont soumises à la TVA dans le pays d’arrivée, et ce dès le 1er euro.
2- Exonération de TVA et ventes sur les marketplaces
Il n’y a plus d’exonération de TVA à l’importation pour les colis d’une valeur inférieure à 22 euros.
Elle est remplacée par une exonération de TVA à l’importation pour les colis ne dépassant pas 150 euros et ayant été déclarés sur le portail IOSS : régime de l’importation.
Concernant les marketplaces, elles devront collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.
Les marketplaces sont considérées désormais comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits.
Différents cas de de figure
Pour les marketplaces
- La TVA est exonérée entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ
- La marketplace applique la TVA aux clients particuliers dans le pays d’arrivée
Pour les entreprises européennes
- Elles sont redevables de la TVA dès l’instant où les VAD de biens de pays tiers ne dépassent pas la valeur de 150€.
Pour les entreprises non-européennes
- Elles sont redevables de la TVA sur toutes les ventes BtoC localisées en l’UE. (Y compris locales).
Comment bénéficier de l’exonération de TVA ?
- L’entreprise doit faire la déclaration et le paiement centralisé de la TVA par le système IOSS (le guichet unique TVA)
- Il faut déposer lors de l’importation une déclaration en douane
Cette déclaration doit mentionner le numéro de TVA IOSS du vendeur
Si l’entreprise choisit de bénéficier de cette exonération, c’est le client qui payera la TVA due au moment de son achat.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
- Être établi sur le territoire de l’UE
Si ce n’est pas le cas :
- Être établi dans un pays avec lequel l’UE a un accord d’assistance mutuelle
Ou désigner un intermédiaire pour le représenter, situé dans le territoire de l’UE
3- Les nouveaux régimes mis en place pour gérer les déclarations et collecter les TVA e-commerce
Le MOSS (mini-guichet unique) a été remplacé par 3 nouveaux régimes. Ces OSS permettent de déclarer et de payer la TVA.
L’OSS – Régime Hors Union Européenne : Déclaration des services et ventes BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises non européennes.
L’OSS – Régime de l’Union: pour déclarer :
- Les VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes et non européennes
- Les ventes locales des marketplaces
- Les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises européennes.
L’IOSS – régime d’importation : Pour la déclaration des VAD des produits importés d’une valeur maximale de 150€, réalisées par les entreprises européennes et non européennes.
À savoir, le remboursement de la TVA ne sera pas possible par le biais des OSS.
4- Suis-je concerné.e ?
- Je suis une entreprise située en territoire européen et je vends des produits à l’UE et hors l’UE.
- Je suis une entreprise située hors du territoire européen et je vends des produits aux pays situées dans l’UE.
Que faire si je suis concernée ?
Si vous êtes concerné par ces changements, vous devez réaliser quelques paramétrages sur votre site e-commerce ainsi que sur votre logiciel de gestion commerciale (facturation) ou votre logiciel de comptabilité.
Côté de mon site e-commerce
- Configurer les différents taux de TVA des pays de livraison sur les règles de taxe applicables sur mon site.
Côté de mon logiciel de facturation
- Créer les taux de TVA par pays.
- Créer les comptes de TVA et de ventes par pays
- Créer et paramétrer les catégories comptables par pays
Côté de mon logiciel de comptabilité
(si vous n’avez pas de logiciel de facturation)
- Créer les taux de TVA par pays.
- Créer les comptes de TVA et de ventes par pays
Cela demande un travail de paramétrage non négligeable. Nous vous conseillons de vous faire assister par votre cabinet comptable. On espère que ces informations vous ont été utiles !
Dans notre prochain article, on vous expliquera comment configurer votre connecteur eCommerce Atoo-Sync pour que vos imports de commande prennent en compte cette nouvelle règlementation.
À bientôt !
Sources :
- https://www.douane.gouv.fr/actualites/professionnels-1er-juillet-2021-entree-en-vigueur-du-paquet-tva-e-commerce
- https://www.prestashop.com/fr/blog/union-europeenne-tva
